La France met en œuvre l’une des plus grandes réformes fiscales de ces dernières années. À partir de septembre 2026, la facturation électronique deviendra obligatoire pour toutes les sociétés opérant sur le segment B2B du marché français. Il est utile de savoir ce que ce changement signifie en pratique et comment s’y préparer.
En quoi consiste la réforme ?
L’objectif de la réforme est la numérisation de la circulation des factures entre les entreprises et le transfert automatique des données de transaction à l’administration fiscale française (DGFiP). Chaque facture émise dans le cadre d’une relation B2B devra passer par une plateforme numérique agréée afin de garantir la conformité fiscale, le transfert des données à l’administration et l’archivage.
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La réforme porte sur deux obligations : la facturation électronique (e-invoicing) – à savoir l’émission et la réception de factures électroniques structurées – et la déclaration électronique (e-reporting), c’est-à-dire la déclaration des informations sur les transactions non soumises à l’obligation de facturation électronique (par exemple, la vente aux consommateurs ou les transactions avec des contractants à l’étranger).
Plateformes Agréées : en quoi consistent-elles et comment fonctionnent-elles ?
Jusqu’à récemment, les plateformes soutenant la circulation des factures électroniques fonctionnaient sous le nom de Plateforme de Dématérialisation Partenaire (PDP). Un nouveau nom officiel est en place depuis juillet 2025 : les Plateformes Agréées (PA). Le changement n’est pas anodin : le nouveau nom met l’accent sur l’agrément, c’est-à-dire l’approbation formelle par la DGFiP. La plateforme doit faire l’objet d’un processus de certification rigoureux, de tests d’interopérabilité avec le portail de l’État PPF (Portail Public de Facturation) et répondre aux exigences de sécurité (notamment la certification ISO/IEC 27001).
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Une alternative à la PA est précisément le PPF – le portail national gratuit. Toutefois, ses fonctionnalités sont limitées, de sorte que la plupart des sociétés, en particulier celles dont les processus sont plus complexes, opteront pour la Plateforme Agréée.
Calendrier de mise en œuvre
La réforme est introduite par étapes :
- 1er septembre 2026 – obligation d’émettre des factures électroniques pour les grandes sociétés et les ETI ; toutes les sociétés doivent être prêtes à recevoir les factures électroniques.
- 1er septembre 2027 – l’obligation s’étend aux PME et aux micro-entreprises.
Comment choisir la bonne plateforme agréée facturation électronique ?
Le choix de la Plateforme Agréée est une décision stratégique. Il existe plus d’une centaine de solutions certifiées sur le marché : elles varient en termes de gamme de fonctions, de modèle de prix et de profil du client cible. À quoi faut-il faire attention ?
- L’intégration avec les systèmes ERP et comptables – une bonne plateforme se connecte à l’environnement informatique existant via des API, minimisant ainsi le besoin de manipulation manuelle.
- L’adaptation à la taille de la société – certaines plateformes sont conçues pour les TPE et les PME, d’autres prennent en charge les flux de travail complexes dans les grandes organisations.
- L’étendue des services supplémentaires – l’archivage, l’aide à la déclaration électronique, un tableau de bord pour le suivi de l’état des factures ou une assistance multilingue peuvent s’avérer essentiels en fonction du profil de l’entreprise.
- La stabilité du fournisseur – investir dans une plateforme avec une immatriculation définitive et une expérience prouvée, plutôt que sur une plateforme qui vient juste d’entrer sur le marché, vaut vraiment la peine.
Le temps joue contre vous
De nombreuses sociétés reportent encore leur décision, considérant la réforme comme une perspective lointaine. Par ailleurs, la mise en œuvre d’un nouveau système de facturation prend du temps. Les sociétés qui entament dès maintenant le processus de sélection d’une plateforme et d’adaptation des systèmes éviteront une précipitation coûteuse avant la date limite et bénéficieront d’un avantage opérationnel par rapport à leurs concurrents.
Une des solutions retenant l’attention est VosFactures – un système de facturation régulièrement mis à jour en fonction de l’évolution de la réglementation. Le programme permet une facturation rapide, simple et sécurisée, ce qui permet aux entreprises de se préparer plus facilement à la réforme de 2026.
